Article R127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique de Mayotte, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 127-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 127-1.