Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2015.