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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R1132-32, Art. R1132-33-3

II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.