Article L232-23-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L232-23-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité.