Article L232-14-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L232-14-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Le sportif qui refuse de se soumettre à un contrôle diligenté en application de l'article L. 232-14-3 ou autorisé en application de l'article L. 232-14-4 est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.