Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 2015 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 2015 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.