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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-1