Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat)
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.