Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.