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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.