Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 2015 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 2015 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.