Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/09/2015 au 27/05/2020 (Arrêté du 24 septembre 2015 relatif à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports sur les marchés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités)

Sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant, dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.