Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Cour des comptes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Cour des comptes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.