Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/09/2015 (Arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la consultation de la commission des marchés de SNCF Réseau)

Pour les autres marchés, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :

- huit millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
- quinze millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.