Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Sct. Partie réglementaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT, Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R811-1, Sct. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
, Sct. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
, Sct. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT
, Sct. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
, Sct. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
, Sct. Chapitre II : Des interceptions de sécurité
, Sct. Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Sct. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
, Sct. TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
, Art. R895-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
, Art. R896-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. R897-1, Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
, Art. R898-1