Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché
, Sct. Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts , Art. R1313-27-1, Art. D1313-27-2, Art. R1313-27-3, Art. R1313-27-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R1313-1, Art. R1313-8, Art. R1313-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1313-27, Art. R1313-31-1