Article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/11/2015 au 25/01/2019 (Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)

Le deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est applicable dans les conditions fixées par l'article R. * 766-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le troisième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable.