Article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.