Articles

Article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat sont énoncées au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme.