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Article L581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme.