Articles

Article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.