Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 11-1