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Article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L422-6

III. - (Abrogé)