Article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L422-6
III. - (Abrogé)