Article L610-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L610-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.