Article L215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.