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Article L215-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L215-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.