Article L215-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L215-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.