Article L215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application des articles L. 215-1 et L. 215-2.