Article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.