Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.