Article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2, des zones de préemption.