Article R3132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R3132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.