Articles

Article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.
Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3.