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Article L172-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L172-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant le 13 juillet 2010 sont poursuivies jusqu'à leur terme.