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Article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.
Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5.