Articles

Article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2.
Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4.