Article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.