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Article L153-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L153-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.