Article L153-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L153-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.