Article L153-42 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L153-42 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.