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Article L153-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L153-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.