Articles

Article L153-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L153-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.