Article L153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire.