Articles

Article L153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :
1° Aux communes limitrophes ;
2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;
3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.