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Article L151-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L151-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.