Article L151-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L151-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.