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Article L151-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L151-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L. 111-19 pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.