Article L151-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L151-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut déterminer la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.