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Article L151-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L151-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de constructions.