Article L151-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L151-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de constructions.