Article L151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.