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Article L151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.