Article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5.