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Article L143-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L143-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Lorsque la mise en compatibilité du schéma est nécessaire pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma sont soumises aux avis prévus par décret en Conseil d'Etat.